Conditions Générales d'Utilisation du site Moneway

« MONEWAY » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4416497

La société MONEWAY (ci-après dénommée « MONEWAY ») est une société par actions simplifiée au capital de 25.000 €, dont le siège social est situé 3 route des Fins, 25130 – Villers-le-Lac immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 834 585 531.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site MONEWAY par les utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées par les lois ou règlements.

Les sites www.moneway.com et community.moneway.com sont édités par MONEWAY.

Il est possible de contacter MONEWAY à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@moneway.com et par téléphone au 03 81 68 03 60.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Compte : désigne le compte créé par un Utilisateur et permettant d’accéder au forum MONEWAY ;
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique, que MONEWAY collecte, transmet ou traite.
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
  • Site : désigne les sites édités par MONEWAY ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation ;
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONS

MONEWAY a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile permettant de digitaliser les cartes de paiement et de relier ces cartes de paiement à une application mobile.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. L’Utilisateur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

MONEWAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, tel que le forum, l’Utilisateur doit créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir son identifiant et mot de passe qu’il doit garder secrets. Les identifiants et mots de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composant ses identifiants et mot de passe.

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services MONEWAY ».

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Adresse e-mail ;
  • Pseudonyme ;
  • Mot de passe ;

Une fois le compte MONEWAY validé, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. L’Utilisateur peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, MONEWAY se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que l’Utilisateur a publié et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre sur le Site.

MONEWAY se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit du Site, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé du Site soit conservé par MONEWAY, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.

ARTICLE 5 : SERVICES

La navigation sur le Site permet aux Utilisateurs n’ayant pas créé de compte :

  • D’accéder aux informations relatives à l’activité de MONEWAY ;
  • D’accéder au blog MONEWAY ;

La création d’un compte MONEWAY permet aux Utilisateurs :

  • De communiquer avec d’autres Utilisateurs ainsi qu’avec le personnel de MONEWAY via le forum ;

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Site MONEWAY à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié. A ce titre, la responsabilité de MONEWAY ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage :

  • à ne publier et diffuser aucun contenu susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
  • à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’interdit également de transmettre :

  • des informations incorrectes ou fausses,
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, MONEWAY se réserve le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur le Site restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres comptes sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit également :

  • ne violer par la publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
  • ne publier aucune fausse information,
  • ne pas employer ou transmettre des contenus qui soient de nature :
    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
    • à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
    • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
    • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’Utilisateurs, à des fins commerciales illégales,
    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de MONEWAY ;
    • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

MONEWAY ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur.

En aucun cas MONEWAY, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédant de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • l’utilisation du Site ;
  • l’incapacité à utiliser le Site ;
  • la modification ou la suppression de contenu transmis via les services ; ou
  • les présentes CGU ;

L’Utilisateur convient que tout grief tiré du Site ou des services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, MONEWAY ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à MONEWAY. En effet, bien que MONEWAY mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, MONEWAY ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« MONEWAY » est une marque déposée auprès de l’INPI.

MONEWAY est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MONEWAY.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MONEWAY sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

MONEWAY n’est pas propriétaire du contenu publié sur le Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur concède à MONEWAY un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que l’Utilisateur publie sur le Site.

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise MONEWAY à librement utiliser tout ou partie des contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

MONEWAY demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :

  • Il est propriétaire du contenu publié sur le Site ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
  • La publication et l’utilisation du contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et
  • Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu que publié sur le Site ou par son intermédiaire.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur ayant créé un Compte consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.

L’Utilisateur reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où MONEWAY et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’Utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), l’Utilisateur reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

MONEWAY mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. MONEWAY s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que MONEWAY puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU.

L’Utilisateur doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

MONEWAY collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Utilisateur donnera à tout moment.

Lorsque MONEWAY constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

9.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site MONEWAY doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte ;
  • Publication de contenu ;
  • Statistique de fréquentation du Site ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte MONEWAY. A défaut les services ne pourront être fournis.

MONEWAY pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. MONEWAY peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que MONEWAY partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation du Site accessible à l’adresse www.moneway.com.

9.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

contact@moneway.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. MONEWAY s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. MONEWAY se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

9.3 Newsletters MONEWAY

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter MONEWAY.

En donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que MONEWAY puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de MONEWAY. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

9.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. MONEWAY informe, les Utilisateurs par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des services selon les services que les Utilisateurs ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Utilisateur.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 10 : DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. MONEWAY ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

MONEWAY n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. MONEWAY décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

MONEWAY ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

MONEWAY ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 11 : SECURITE

11.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

MONEWAY pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder au Site et aux services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de MONEWAY. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

MONEWAY ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par MONEWAY.

Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers le Site.

L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

MONEWAY se réserve le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que MONEWAY jugera inapproprié ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que MONEWAY aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à MONEWAY par voie électronique.

11.2 Modification et fin des services

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande à cet effet à MONEWAY, par voie électronique exclusivement. MONEWAY adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par MONEWAY.

MONEWAY se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, MONEWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respecterait une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à MONEWAY.

La fin des services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de MONEWAY et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MONEWAY et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

MONEWAY ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et MONEWAY sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’ARTICLE L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MONEWAY, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MONEWAY sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et MONEWAY. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 15 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant MONEWAY s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 16 : TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et MONEWAY, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.